JORF n°0217 du 16 septembre 2017

Article 3

Article 3

Le décret n° 2007-822 du 11 mai 2007 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Comté " est abrogé.


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Le décret n° 2007-822 du 11 mai 2007 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Comté " est abrogé.