Arrêté du 8 septembre 2017

Chapitre IV : Dispositions finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions finales pour les entreprises spatiales

Résumé. Les entreprises spatiales doivent désigner un responsable et suivre des règles qui entrent en vigueur le 1er octobre 2017.

En vigueur depuis le 1 octobre 2017

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Communication obligatoire pour les opérateurs spatiaux

Résumé. Les entreprises importantes dans le secteur spatial doivent informer une agence de sécurité des coordonnées d'une personne responsable dans un délai de trois mois.

Tout opérateur d'importance vitale relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale « Espace » communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les coordonnées de la personne mentionnée à l'article R. 1332-41-20 du code de la défense (Désignation d'un représentant pour la sécurité des systèmes d'information) dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense (Désignation des opérateurs d'importance vitale).

En vigueur depuis le 1 octobre 2017

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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er octobre 2017.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2017.

En vigueur depuis le 1 octobre 2017

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Exécution et publication d'un arrêté sur la sécurité des systèmes d'information

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté et de sa publication, sauf pour les annexes qui sont communiquées aux personnes concernées.

Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française à l'exception de ses annexes. Ces annexes sont notifiées aux personnes ayant besoin d'en connaître par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2017

Chapitre IV : Dispositions finales
Article 5
Article 6
Article 7