Délégation est donnée à M. Patrice Besançon, attaché principal d'administration, et à MM. Arnaud Picard et Sébastien Cetti, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et énergétiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.