Délégation est donnée à Mme Isabelle Peroz, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et énergétiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.