JORF n°0211 du 11 septembre 2010

Article 2

Article 2

M. Grégoire Parmentier, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

M. Grégoire Parmentier, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions.