Rectificatif au Journal officiel du 1er octobre 2009, édition électronique, texte n° 16, et édition papier, à l'annexe :
Page 15915, 2e colonne, article 15 :
Avant le premier alinéa, ajouter : « 15.1. »,
Avant le troisième alinéa, ajouter : « 15.2. » ;
Page 15920, 2e colonne, article 28, point 28.3, 4e et 5e ligne :
Au lieu de : « ... des sections 2, 4 et 18 du chapitre L. 4532 ou de l'article R. 4512-7... »,
Lire : « ... du chapitre II du titre III du livre V de la partie 4... » ;
Page 15923, 2e colonne, article 35, 3e et avant-dernière ligne :
Au lieu de : « 35.1.1. »,
Lire : « 35.1. » ;
Même article, avant-dernière ligne :
Au lieu de : « 35.1.2. »,
Lire : « 35.2. ».