JORF n°0217 du 19 septembre 2009

Article 7

Article 7

L'arrêté du 29 octobre 1998 portant institution des régies de recettes et d'avances auprès du Conseil de la concurrence est abrogé.


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L'arrêté du 29 octobre 1998 portant institution des régies de recettes et d'avances auprès du Conseil de la concurrence est abrogé.