En vigueur depuis le 20 septembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par des directeurs de ministères
Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.