Arrêté du 8 septembre 2008

Article 53

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Article 53

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et dans les conditions fixées par le directeur de la technique et de l'innovation, les marchés d'un montant compris entre 250 000 euros TTC et 1 million d'euros HT ainsi que tous actes d'exécution ou pièces administratives s'y rapportant à M. Jean-Marc Pomeret, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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Délégation de signature pour les marchés d'aviation civile

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des marchés entre 250 000 et 1 million d'euros pour l'aviation civile.

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et dans les conditions fixées par le directeur de la technique et de l'innovation, les marchés d'un montant compris entre 250 000 euros TTC et 1 million d'euros HT ainsi que tous actes d'exécution ou pièces administratives s'y rapportant à M. Jean-Marc Pomeret, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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