Arrêté du 8 septembre 2008

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les bons de commande des marchés d'un montant inférieur à 500 euros HT (en fonctionnement uniquement), conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics (Procédures adaptées pour les petits marchés publics) susvisé, à M. Louis Grossmann, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour petits marchés

Résumé. Un employé est autorisé à signer des bons de commande pour des marchés de moins de 500 euros HT, sans procédure complexe.

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les bons de commande des marchés d'un montant inférieur à 500 euros HT (en fonctionnement uniquement), conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics (Procédures adaptées pour les petits marchés publics) susvisé, à M. Louis Grossmann, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.

Historique des versions

Source : Légifrance