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Modification des catégories d'informations personnelles enregistrées
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 octobre 2003Art. 2
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 13 octobre 2003 portant création d'un site extranet par la direction générale de la gendarmerie nationale
Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2003 portant création d'un site extranet par la direction générale de la gendarmerie nationale ;
Vu le récépissé n° 1635 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 août 2007,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 octobre 2003Art. 2
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 26 septembre 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 8 septembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
R. Gilles