Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 2003 portant création d'un site extranet par la direction générale de la gendarmerie nationale ;

Vu le récépissé n° 1635 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 août 2007,

Arrête :

Fait à Paris, le 8 septembre 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

R. Gilles