Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-10 (Règles pour les installations soumises à déclaration)Art. L.512-10Règles pour les installations soumises à déclarationLe ministre peut fixer des règles pour certaines installations, qui doivent les respecter dès leur création., L. 512-11 (Contrôles périodiques des installations soumises à déclaration)Art. L.512-11Contrôles périodiques des installations soumises à déclarationCertaines installations doivent être contrôlées régulièrement pour vérifier qu'elles respectent les règles, et ces contrôles sont payés par l'exploitant. et R. 512-55 (Contrôle périodique des installations classées)Art. R.512-55Contrôle périodique des installations classéesCertaines installations doivent être contrôlées régulièrement pour vérifier qu'elles respectent les règles, sauf si elles sont dans un établissement avec d'autres installations plus strictement réglementées. à R. 512-60 (Rapport trimestriel des contrôles d'installations classées)Art. R.512-60Rapport trimestriel des contrôles d'installations classéesLes organismes qui contrôlent les installations classées doivent envoyer un rapport trimestriel aux autorités compétentes. ;
Vu le décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2562 (Bains de sels fondus [chauffage et traitements industriels par l'intermédiaire de]) ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 25 mars 2008,
Arrête :