Arrêté du 8 septembre 2006

Article 1

Signaler une erreur de données

Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, rubrique A « Prothèses du membre inférieur », dans la rubrique « Pieds à restitution d'énergie de classe III », est ajouté le produit suivant :

Historique des versions