JORF n°243 du 18 octobre 2005

Article 2

Article 2

Ces bureaux de vérification ne peuvent effectuer des vérifications dans les établissements dont ils seraient dépendants financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.


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Ces bureaux de vérification ne peuvent effectuer des vérifications dans les établissements dont ils seraient dépendants financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.