JORF n°221 du 22 septembre 2005

Article 2

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord et des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 7 juin 1984 précitée.


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Version 1

L'extension des effets et sanctions de l'accord et des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 7 juin 1984 précitée.