Créé le 1 octobre 2005 · Abrogé le 17 février 2007
L'arrêté du 17 septembre 2004 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire est abrogé.
Arrêté du 8 septembre 2005
L'arrêté du 17 septembre 2004 pris en application du
décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003
relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 octobre 2005 · Abrogé le 17 février 2007
L'arrêté du 17 septembre 2004 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire est abrogé.
cite
Abrogé depuis le samedi 17 février 2007
En vigueur du samedi 1 octobre 2005 au vendredi 16 février 2007
Source : Légifrance
Arrêté 2004-09-17
Décret 2003-1284 2003-12-26