Arrêté du 8 septembre 2005

Article 5

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Article 5

Les modalités d'attribution de l'indemnisation des astreintes, prévue à l'

article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé

, sont fixées suivant les dispositions figurant en annexe C du présent arrêté.

Les montants perçus par les magistrats des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance au titre de l'indemnisation prévue par l'

article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé

sont fixés ainsi qu'il suit :

46 par astreinte de nuit, dans la limite maximale de 534 par mois et par magistrat ;

30 par astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés, dans la limite maximale de 229 par mois et par magistrat.

Les indemnités ci-dessus prévues sont cumulables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 février 2007

Créé le 1 octobre 2005 · Abrogé le 17 février 2007

Les modalités d'attribution de l'indemnisation des astreintes, prévue à l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, sont fixées suivant les dispositions figurant en annexe C du présent arrêté.

Les montants perçus par les magistrats des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance au titre de l'indemnisation prévue par l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

46 par astreinte de nuit, dans la limite maximale de 534 par mois et par magistrat ;

30 par astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés, dans la limite maximale de 229 par mois et par magistrat.

Les indemnités ci-dessus prévues sont cumulables.

Relations

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 17 février 2007

En vigueur du samedi 1 octobre 2005 au vendredi 16 février 2007

Source : Légifrance