Créé le 16 septembre 2004
En application de l'article 49 du règlement n° 2237/2003, l'ONIOL définit les registres à tenir par le transformateur ainsi que leur périodicité.
Arrêté du 8 septembre 2004
Article 4
Effets de cet article
cite
Règlement CE 2237-2003 2003-12-23 Commission art. 49
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 16 septembre 2004