Arrêté du 8 septembre 2004

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2004-422 du 12 mai 2004 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature et le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature et sera publié au Journal officiel de la République française.

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