Les arrêtés du 19 juillet 1991 fixant le régime indemnitaire des personnels techniques contractuels en fonctions à l'administration centrale et dans les services extérieurs communs du ministère de la justice et du 6 mars 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnels du ministère de la justice sont abrogés.
Arrêté du 8 septembre 2004
Article 3
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 3
Les arrêtés du 19 juillet 1991 fixant le régime indemnitaire des personnels techniques contractuels en fonctions à l'administration centrale et dans les services extérieurs communs du ministère de la justice et du 6 mars 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnels du ministère de la justice sont abrogés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance