Arrêté du 8 septembre 2004

Article 1

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Article 1

Les dispositions du décret du 24 mai 2004 susvisé sont applicables à compter du 1er janvier 2005 aux cours d'appel suivantes : Angers, Basse-Terre, Bordeaux, Colmar, Nîmes, Metz, Pau et Versailles.

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Les dispositions du décret du 24 mai 2004 susvisé sont applicables à compter du 1er janvier 2005 aux cours d'appel suivantes : Angers, Basse-Terre, Bordeaux, Colmar, Nîmes, Metz, Pau et Versailles.

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