JORF n°246 du 23 octobre 2003

Article 1

Article 1

Pour l'année 2003, les sommes versées par les entreprises d'assurances pour leur contribution aux frais de fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances seront déductibles, à raison de 70,64 % des sommes dues au titre de la taxe d'apprentissage et à raison de 29,36 % de celles dues au titre de la formation professionnelle continue.


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Version 1

Pour l'année 2003, les sommes versées par les entreprises d'assurances pour leur contribution aux frais de fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances seront déductibles, à raison de 70,64 % des sommes dues au titre de la taxe d'apprentissage et à raison de 29,36 % de celles dues au titre de la formation professionnelle continue.