Abrogé30 décembre 2009
Créé le 23 septembre 2000 · Abrogé le 30 décembre 2009
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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