Art. 3. - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er septembre 1999.
1 version
JORF n°217 du 18 septembre 1999
Historique des versions
Version 1
Art. 3. - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er septembre 1999.
Art. 3. - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er septembre 1999.
1 version
Art. 3. - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er septembre 1999.