JORF n°216 du 17 septembre 1999

Art. 2. - Le directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable à partir du concours ouvert en 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 2. - Le directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable à partir du concours ouvert en 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.