JORF n°214 du 15 septembre 1999

Art. 1er. - Aux articles 1er et 7 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé, les mots : « Fonds de péréquation du transport aérien » sont remplacés par les mots : « Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien et les actes de procédure comptable et fiscale relatifs aux taxes affectées à ces budgets et à la taxe d'aéroport ».


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Version 1

Art. 1er. - Aux articles 1er et 7 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé, les mots : « Fonds de péréquation du transport aérien » sont remplacés par les mots : « Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien et les actes de procédure comptable et fiscale relatifs aux taxes affectées à ces budgets et à la taxe d'aéroport ».