JORF n°220 du 22 septembre 1999

Art. 2. - A compter du 1er janvier 1998, le droit à compensation de la région Ile-de-France est majoré de 6 121 054 F.


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Art. 2. - A compter du 1er janvier 1998, le droit à compensation de la région Ile-de-France est majoré de 6 121 054 F.