JORF n°212 du 13 septembre 1998

Art. 3. - Après l'article 11 de l'arrêté du 13 octobre 1997 susvisé, il est ajouté un article 12 ainsi rédigé :

« Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Alain Tournier, MM. Philippe Blumenfeld et Christophe Sodore, attachés principaux d'administration centrale, et M. Pascal Chiron, attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »


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Version 1

Art. 3. - Après l'article 11 de l'arrêté du 13 octobre 1997 susvisé, il est ajouté un article 12 ainsi rédigé :

« Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Alain Tournier, MM. Philippe Blumenfeld et Christophe Sodore, attachés principaux d'administration centrale, et M. Pascal Chiron, attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »