Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
directeur du Trésor, et de M. Thierry Aulagnon, chef de service, délégation est donnée à MM. Jérôme Calvet et Gilles Denoyel, sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.