Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
directeur du Trésor, de M. Francis Mayer, chef de service, et de M. Pierre Duquesne, sous-directeur, Mmes Jeanne-Marie Prost et Isabelle Martel,
administrateurs civils, M. Thierry Francq, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Pierre Merviel,
inspecteur des finances, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, toutes propositions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et du Plan et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.