JORF n°216 du 16 septembre 1995

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 40 du 14 mars 1995 à la convention collective de travail du 31 juillet 1979 concernant les exploitations conchylicoles du quartier de La Rochelle (Charente-Maritime) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


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Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 40 du 14 mars 1995 à la convention collective de travail du 31 juillet 1979 concernant les exploitations conchylicoles du quartier de La Rochelle (Charente-Maritime) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.