En vigueur depuis le 1 janvier 1995
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1995.
Arrêté du 8 septembre 1994
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1995.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1995
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1995.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1995
Source : Légifrance