Arrêté du 8 septembre 1994

Article 2

Créé le 21 septembre 1994

Le montant minimum de la contribution due par les communes de plus de 2 000 habitants pour la mission d'aide technique à la gestion communale, telle qu'elle est définie à l'article 18 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié, est fixé pour l'année 1994 à 1,66 F par habitant.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1979-12-07 art. 18

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 septembre 1994