JORF n°221 du 23 septembre 1994

Arrêté du 8 septembre 1994

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants;

Vu le décret no 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 susvisée;

Vu l'arrêté du 2 novembre 1989 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences, et notamment son règlement technique annexe pour les semences de maïs;

Vu la demande de création d'une zone délimitée présentée par le syndicat des producteurs de semences du Béarn;

Vu les résultats de l'enquête publique ouverte par l'arrêté du 27 décembre 1993 du préfet du Gers;

Vu les conclusions de la réunion du 17 février 1994 réunissant les représentants de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gers, des syndicats Béarn, de la chambre d'agriculture, du G.N.I.S. de Toulouse ainsi que les producteurs de maïs semences et les producteurs de maïs de consommation,

Arrête:

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone de production de semences de maïs dans le Gers

Résumé Une zone de production de semences de maïs est créée dans le Gers, avec ses limites précisées dans des plans annexés.
Mots-clés : Agriculture Semences Décret Gers

Art. 1er. - Est créée dans le département du Gers la zone délimitée de production de semences de maïs, dite d'Izotges-Tasques-Cahuzac.
Les limites de cette zone sont définies conformément aux plans annexés au présent arrêté. Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'agriculture et de la pêche (D.P.E., bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, au Groupement national interprofessionnel des semences et plants (G.N.I.S.), 44, rue du Louvre,
75001 Paris, ainsi qu'à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gers, à Auch.

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Art. 2. - Dans les zones ainsi délimitées, toute culture de maïs autre que pour la production de semences est interdite.

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Art. 3. - La date prévue par l'article 12 du décret du 14 mai 1973 susvisé, avant laquelle les producteurs de semences doivent déclarer au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Gers les parcelles qu'ils entendent consacrer à la production de semences de maïs à l'intérieur de la zone délimitée, est fixée au 1er février de chaque année pour la campagne de production correspondante.

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Art. 4. - Des dérogations à l'article 2 pourront être accordées par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Gers autorisant,
pour une campagne agricole, la culture de maïs autre que de semence dans les zones créées à l'article 1er.
Les demandes de dérogations devront être présentées au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Gers avant le 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante.
Les demandeurs devront préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent cultiver le maïs autre que de semence.
Les dérogations ne pourront concerner que les parcelles dont les limites,
par rapport aux parcelles prévues pour la production de semences en application de l'article 3, respectent les prescriptions d'isolement définies par le règlement technique pour la production de semences de maïs institué par l'arrêté du 2 novembre 1989.

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Responsabilité du directeur de la production et des échanges

Résumé Le directeur de la production et des échanges doit mettre en œuvre l'arrêté et le publier au Journal officiel.
Mots-clés : Administration Journal officiel Responsabilité Arrêté

Art. 5. - Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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EST CREEE DANS LE DEPARTEMENT DU GERS LA ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE SEMENCES DE MAIS,DITE D'IZOTGES-TASQUES-CAHUZAC.

Fait à Paris, le 8 septembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges:

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

P.-E. ROSENBERG