Périmé21 septembre 2004
Créé le 21 septembre 1994
La durée de l'autorisation est fixée à dix ans.
Arrêté du 8 septembre 1994
Article 9
Historique des versions
Périmé depuis le mardi 21 septembre 2004
En vigueur du mercredi 21 septembre 1994 au lundi 20 septembre 2004