Périmé21 septembre 2004
Créé le 21 septembre 1994
Le titulaire de l'autorisation doit acquitter une taxe de constitution de dossier de 10 000 F exigible dès la date de publication de l'autorisation.
Arrêté du 8 septembre 1994
Article 8
Historique des versions
Périmé depuis le mardi 21 septembre 2004
En vigueur du mercredi 21 septembre 1994 au lundi 20 septembre 2004