Périmé21 septembre 2004
Créé le 21 septembre 1994
Les équipements terminaux raccordés à ce réseau, qu'ils soient connectés directement ou indirectement au réseau public, doivent être agréés.
Arrêté du 8 septembre 1994
Article 6
Historique des versions
Périmé depuis le mardi 21 septembre 2004
En vigueur du mercredi 21 septembre 1994 au lundi 20 septembre 2004