Périmé21 septembre 2004
Créé le 21 septembre 1994
La présente autorisation ne saurait préjuger des autorisations d'occupation du domaine public ou de propriétés tierces nécessaires à l'établissement du réseau.
Créé le 21 septembre 1994
Périmé depuis le mardi 21 septembre 2004
En vigueur du mercredi 21 septembre 1994 au lundi 20 septembre 2004