Arrêté du 8 septembre 1994

Article 2

Périmé21 septembre 2004

Créé le 21 septembre 1994

Ce réseau sera établi avec des connexions vers le réseau public selon la description technique figurant dans la demande d'autorisation susvisée. Toute connexion à un autre réseau indépendant sera soumise à l'accord préalable du directeur général des postes et télécommunications.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 21 septembre 2004

En vigueur du mercredi 21 septembre 1994 au lundi 20 septembre 2004