Périmé21 septembre 2004
Créé le 21 septembre 1994
Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 21 septembre 1994
Périmé depuis le mardi 21 septembre 2004
En vigueur du mercredi 21 septembre 1994 au lundi 20 septembre 2004