Arrêté du 8 septembre 1994

Article 10

Périmé21 septembre 2004

Créé le 21 septembre 1994

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 21 septembre 2004

En vigueur du mercredi 21 septembre 1994 au lundi 20 septembre 2004