JORF n°227 du 30 septembre 1992

Arrêté du 8 septembre 1992

Le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu le décret no 56-726 du 20 juillet 1956 fixant l'organisation et les conditions de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande,

modifié en dernier lieu par le décret no 92-761 du 31 juillet 1992,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Le taux de l'indemnité mensuelle prévue au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 20 juillet 1956 susvisé est fixé à:
Secrétaire permanent: 956 F;
Agent principal: 238 F.

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Art. 2. - Le taux de l'indemnité annuelle prévue à l'article 6 du décret du 20 juillet 1956 modifié est fixé à 11480 F.

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Art. 3. - Le montant unitaire de la vacation et le plafond annuel prévus à l'article 7 du décret du 20 juillet 1956 modifié sont fixés respectivement à 100 F et 16000 F.

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Art. 4. - L'arrêté du 6 novembre 1989 fixant le taux des indemnités allouées à certains collaborateurs du Conseil supérieur de l'aviation marchande est abrogé.

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Art. 5. - Le présent arrêté, qui prend effet au 1er novembre 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Texte totalement abrogé

LE TAUX DE L'INDEMNITE MENSUELLE PREVUE AU DERNIER ALINEA DE L'ART. 3 DU DECRET 56756 DU 20-07-1956 EST FIXE A:

SECRETAIRE PERMANENT: 956FRS,

AGENT PRINCIPAL: 238FRS.

LE TAUX DE L'INDEMNITE ANNUELLE PREVUE A L'ART. 6 DU DECRET DU 20-07-1956 SUSVISE EST FIXE A 11480FRS.

LE MONTANT UNITAIRE DE LA VACATION ET LE PLAFOND ANNUEL PREVUS A L'ART. 7 DU DECRET DU 20-07-1956 SUSVISE SONT FIXES RESPECTIVEMENT A 100FRS ET 16000FRS.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-11-1989.

ENTREE EN VIGUEUR: 01- 09-1992.

Fait à Paris, le 8 septembre 1992.

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile:

Le sous-directeur,

J.-F. GRASSINEAU

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le directeur adjoint,

J.-P. MARCHETTI