Art. 4. - L'arrêté du 6 novembre 1989 fixant le taux des indemnités allouées à certains collaborateurs du Conseil supérieur de l'aviation marchande est abrogé.
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Art. 4. - L'arrêté du 6 novembre 1989 fixant le taux des indemnités allouées à certains collaborateurs du Conseil supérieur de l'aviation marchande est abrogé.
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