Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension, pour la laitue pommée et la laitue batavia:
- une cotisation fixée à 5 centimes par 4,2 kilogrammes (ou 5 centimes par colis) de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
- une cotisation fixée à 5 centimes par 4,2 kilogrammes (ou 5 centimes par colis) de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion,
d'études et de recherche.
Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 0,50 p. 100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence des prix de campagne.
Ces cotisations, applicables pour la campagne 1992-1993, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.