Arrêté du 8 septembre 1989

Article 1

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Article 1

Les candidats aux fonctions d'assesseur du tribunal de première instance de Nouméa ou de l'une des sections détachées de ce tribunal déposent à la mairie de leur résidence un dossier comprenant les pièces suivantes :

1° Une notice de renseignements établie sur un imprimé conforme au modèle annexé au présent arrêté (1) ;

2° La déclaration de candidature prévue au deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 8 septembre 1989 susvisé ;

3° Une fiche d'état civil et de nationalité française ;

4° Une copie ou une photocopie certifiée conforme des différents diplômes éventuellement obtenus par l'intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 septembre 1989

Les candidats aux fonctions d'assesseur du tribunal de première instance de Nouméa ou de l'une des sections détachées de ce tribunal déposent à la mairie de leur résidence un dossier comprenant les pièces suivantes :

1° Une notice de renseignements établie sur un imprimé conforme au modèle annexé au présent arrêté (1) ;

2° La déclaration de candidature prévue au deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 8 septembre 1989 susvisé ;

3° Une fiche d'état civil et de nationalité française ;

4° Une copie ou une photocopie certifiée conforme des différents diplômes éventuellement obtenus par l'intéressé.

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En vigueur depuis le samedi 9 septembre 1989

Source : Légifrance