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Arrêté du 8 octobre 2026

portant délégation de signature au cabinet du ministre de l'action et des comptes publics

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Délégation de signature au ministère des finances

Résumé. Un haut fonctionnaire peut signer des documents officiels pour le ministre des finances, sauf les décrets.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 10 octobre 2025 (Nomination de Sébastien Lecornu comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 12 octobre 2025 (Nomination de ministres et délégués) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 22 février 2026 (Changement de ministre pour l'action et les comptes publics) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2026 (Changement de chef de cabinet au ministère des comptes publics) portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre de l'action et des comptes publics,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 novembre 2026

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Délégation de signature pour un chef de cabinet

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre des finances, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Alexandre CLAYET, chef de cabinet, conseiller aux affaires régaliennes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

En vigueur depuis le 5 novembre 2026

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Publication d'un arrêté au JORF

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 octobre 2026.

David AMIEL

En vigueur depuis le jeudi 5 novembre 2026

Arrêté du 8 octobre 2026
Article 1
Article 2