Arrêté du 8 octobre 2026

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Quatre postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique (Obligation d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Offre de postes contractuels dans la fonction publique

Résumé. 4 postes sont réservés par contrat pour les personnes ayant une obligation d'emploi dans la fonction publique.

Quatre postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique (Obligation d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 octobre 2026

Source : Légifrance