Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature dans la sous-direction des affaires juridiques des transports
Résumé M. Pierre Fizazi peut signer des documents au nom du ministre des Transports, sauf les décrets, avec une limite de 250 000 € pour les marchés.
I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, à M. Pierre Fizazi, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la sous-directrice des affaires juridiques.
II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I. s'exerce dans la limite de 250 000 € (HT) pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.
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