En vigueur depuis le 15 octobre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de consultation d'un texte de loi
Résumé. L'arrêté modifie les dispositions pour permettre la consultation intégrale d'un texte de loi avec ses images via un lien officiel.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 mars 2021Art. Annexe 1 : Accès à la version authentifiée d'un texte juridique
→ Version 2
→ Version 2
-Arrêté du 31 mars 2021Art. Annexe 1
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