La ministre du travail,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 1237-17 (Rupture d'un contrat de travail à l'amiable)Art. L.1237-17Rupture d'un contrat de travail à l'amiableUn accord entre un employeur et un salarié peut prévoir une rupture d'emploi commune, sans licenciement ni démission. et suivants, D. 1237-5 (Rapport semestriel sur les ruptures via congé de mobilité)Art. D.1237-5Rapport semestriel sur les ruptures via congé de mobilitéLes employeurs doivent envoyer un rapport tous les six mois sur les ruptures de contrat via un congé de mobilité, incluant le nombre de ruptures, les mesures d'accompagnement et la situation des salariés. et D. 1237-12 (Rapport obligatoire après un accord de rupture conventionnelle collective)Art. D.1237-12Rapport obligatoire après un accord de rupture conventionnelle collectiveUn rapport sur la mise en œuvre d'un accord de rupture conventionnelle collective doit être envoyé aux autorités compétentes dans le mois suivant la fin des mesures prévues. ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi et de la formation et de l'orientation professionnelle en date du 25 septembre 2018,
Arrête :