Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° « prestation d'entretien ou de réparation » : prestation de service d'entretien ou de réparation d'un véhicule automobile y compris les prestations de recherche de pannes ou d'incidents, et la vente des pièces détachées et fournitures utilisées dans le cadre d'une opération d'entretien ou de réparation ;
2° « support durable » : un support durable au sens du 3° du I de l'article L. 221-1 du code de la consommation (Définition des contrats à distance et hors établissement)Art. L.221-1Définition des contrats à distance et hors établissementL'article définit les contrats à distance et hors établissement entre professionnels et consommateurs, en précisant les conditions de leur conclusion. ;
3° « véhicule automobile » : voitures particulières et camionnettes, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route (Définition des catégories de véhicules)Art. R.311-1Définition des catégories de véhiculesL'article définit les différents types de véhicules selon leur usage et leur poids. ;
4° « pièces issues de l'économie circulaire » : pièces de rechange d'un véhicule automobile définies au I de l'article R. 224-24 du code de la consommation (Exceptions à l'utilisation de pièces recyclées pour la réparation des véhicules)Art. R.224-24Exceptions à l'utilisation de pièces recyclées pour la réparation des véhiculesLes règles sur l'utilisation de pièces recyclées pour réparer des véhicules ne s'appliquent pas dans certains cas, comme les réparations gratuites ou sous garantie, ou si ces pièces posent un risque. ;
5° « familles » : familles de pièces issues de l'économie circulaire définies respectivement au 1° et au 2° du I de l'article R. 224-24 du même code (Exceptions à l'utilisation de pièces recyclées pour la réparation des véhicules)Art. R.224-24Exceptions à l'utilisation de pièces recyclées pour la réparation des véhiculesLes règles sur l'utilisation de pièces recyclées pour réparer des véhicules ne s'appliquent pas dans certains cas, comme les réparations gratuites ou sous garantie, ou si ces pièces posent un risque. ;
6° « catégories de pièces concernées » : catégories de pièces issues de l'économie circulaire listées à l'article R. 224-25 du même code (Pièces recyclées pour l'entretien automobile)Art. R.224-25Pièces recyclées pour l'entretien automobileLes professionnels doivent proposer des pièces de rechange recyclées pour l'entretien et la réparation des véhicules..

Le présent arrêté est applicable aux prestations d'entretien ou de réparation des véhicules automobiles.

Dans les documents et affichages prévus par le présent arrêté ou par l'arrêté du 3 octobre 1983 susvisé, les pièces issues de l'économie circulaire sont désignées par l'expression : « pièces issues de l'économie circulaire ». Un acronyme de cette expression précisé par un renvoi peut être utilisé.

Au niveau de l'entrée du public où le professionnel propose des prises de rendez-vous, un affichage clair, visible et lisible de l'extérieur, informe le consommateur de la possibilité d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire. Il précise la liste des catégories de pièces concernées, une description des familles dont elles relèvent, et les cas dans lesquels le professionnel n'est pas tenu de les proposer conformément à l'article R. 224-23 du code de la consommation (Définition des pièces issues de l'économie circulaire)Art. R.224-23Définition des pièces issues de l'économie circulaireLes pièces issues de l'économie circulaire sont des composants réutilisés après traitement, conformément aux règles environnementales..
Ces mêmes informations figurent sur son site internet.

Avant que le consommateur ne donne son accord sur une offre de services, le professionnel recueille, sur support durable, son choix d'opter pour des pièces issues de l'économie circulaire. Une mention, claire et lisible, qui suit immédiatement la faculté de choix, précise que « leur fourniture est effectuée sous réserve de disponibilité, de l'indication par le professionnel du délai de disponibilité et de leur prix, et sous réserve de ne pas relever des exemptions de l'article R. 224-23 du code de la consommation (Définition des pièces issues de l'économie circulaire)Art. R.224-23Définition des pièces issues de l'économie circulaireLes pièces issues de l'économie circulaire sont des composants réutilisés après traitement, conformément aux règles environnementales. ».

Lorsque, après recherche, plusieurs pièces issues de l'économie circulaire peuvent être proposées pour remplacer une même pièce défectueuse, notamment lorsque le choix de l'une d'elles a des conséquences sur le délai de réparation, la possibilité de choisir entre les différentes pièces et options est présentée clairement au consommateur. Il précise son choix sur support durable pour chacune d'elles.
Si la prestation relève de l'article R. 224-23 du code de la consommation (Définition des pièces issues de l'économie circulaire)Art. R.224-23Définition des pièces issues de l'économie circulaireLes pièces issues de l'économie circulaire sont des composants réutilisés après traitement, conformément aux règles environnementales., le professionnel indique, dans les mêmes conditions, le motif légitime de son impossibilité de proposer une pièce issue de l'économie circulaire.

Le professionnel conserve un double des documents remis au consommateur, dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 3 octobre 1983 susvisé, y compris lorsqu'ils ont été transmis sur support durable.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du sixième mois de sa publication.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.